Voitures de sociétés : nouveaux plafonds d'amortissement

Jusqu'ici, la déduction fiscale de l'amortissement des voitures de sociétés (voitures de tourisme) était interdite pour la fraction de leur prix d'acquisition supérieure à 18.300 € TTC. Ce plafond était même ramené à 9.900 € pour les voitures ayant un taux d'émission de CO2 supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er janvier 2004. Ces dispositions continuent à s'appliquer pour les voitures acquises ou louées jusqu'au 31 décembre 2016. En revanche, pour celles acquises ou louées à partir du 1er janvier 2017, les deux plafonds ci-dessus sont supprimés et remplacés par les quatre suivants : 30.000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre (véhicules électriques) ; 20.300 € pour ceux dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 20 g/km et inférieur à 60 g/km (véhicules hybrides) ; 18.300 € pour ceux dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 60 g/km et inférieur ou égal à 155 G/km ; 9.900 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur à 155 g/km. Comme auparavant, ces dispositions s'appliquent également pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location pour une durée supérieure à 3 mois. Dans ce cas, il appartient au loueur de communiquer la part du loyer non déductible. En revanche, elles ne s'appliquent pas aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, mais à condition que ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire. Source : article 70 de la loi de finances pour 2017 (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, J.O. du 30). Sous réserve de l’adoption en ces termes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, l’ensemble de ces modifications s’appliquera aux périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2018. Les premières exigibilités concernées par ces changements seront donc celles du 5 et du 15 février 2018. En pratique, les paramètres des taux de CSG et d’assurance chômage devront être modifiés et la cotisation maladie supprimée. Elle ne devra plus être précomptée par l’employeur. Pour le paramétrage de votre déclaration Urssaf, la table de référence des codes types de personnel sera mise à jour en janvier 2018. Dans la mesure où les modifications de taux portent sur des parts salariales, ces évolutions n’auront pas de conséquences sur la rémunération brute du salarié.

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