Obligation pour tous les entrepreneurs assujettis à la TVA d'utiliser à compter du 1er janvier 2018 un logiciel de gestion certifié et sécurité afin de lutter contre la fraude à la TVA

September 5, 2017

 

 

L'article 88 de loi de finances pour 2016 prévoit d'obliger tous les entrepreneurs assujettis à la TVA d'utiliser à compter du 1er janvier 2018 un logiciel de gestion certifié et sécurité afin de lutter contre la fraude à la TVA. L'administration fiscale a précisé que cette obligation concernera également tous les assujettis qui relèvent de la franchise en base de la TVA, et donc les micro-entrepreneurs.

Cependant :

 

Le ministre du Budget a depuis décidé de recentrer et simplifier le dispositif en précisant dans un communiqué du jeudi 15 juin 2017 que "seuls les logiciels et systèmes de caisse (et non plus les logiciels de comptabilité et de gestion), principaux vecteurs de fraudes constatées à la TVA, seront concernés".

 

La DGFIP (Direction générale des finances publiques), quant à elle, dans sa foire aux questions du 28/07/2017, va plus loin en annonçant que le projet de modification du dispositif, qui fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, exclura du champ de cette obligation les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA.

 

Cette mesure ne devrait donc plus concerner les micro-entrepreneurs.

Septembre 2017

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