Crédit d’impôt maître-restaurateur

December 23, 2016

Les entreprises exploitant un restaurant dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

 

Les entreprises exploitant un restaurant dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant correspond à 50 % des dépenses permettant l'application de normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par un cahier des charges, engagées au titre de l'année de l'obtention du titre et des 2 années suivantes, retenues dans la limite globale de 30 000 €. Cet avantage s'applique que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Pour les dépenses engagées à compter de cette année, le crédit d'impôt peut bénéficier aux entreprises dont un salarié est titulaire du titre maître-restaurateur. Mais deux conditions doivent être satisfaites. D'une part, le salarié doit être employé par l'entreprise depuis au moins 1 mois, le cas échéant après une période d'essai, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé. D'autre part, le contrat de travail conclu doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de 12 mois et pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale d'un travail à temps partiel, c'est-à-dire 24 heures hebdomadaires

Please reload

Posts à l'affiche

Artisans/Dirigeants, comment bien décider quand on est seul ?

March 9, 2016

1/1
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives