Information sur la sous-traitance

January 13, 2016

Obligation de fournir par le sous traitant une attestation de vigilance à son donneur d'ordre.


Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi impose qu'en cas de sous traitance :
- pour l'exécution d'une prestation de service et / ou
- de l'accomplissement d'un acte de commerce
Le donneur d'ordre doit s'assurer que son prestataire respecte bien ses obligations en matière sociale.

Le prestataire doit fournir à son donneur d'ordre, pendant toute la durée du contrat une attestation de vigilance, telle que vidée par l'article D.8222-5 du code du travail.

En cas d'absence d'attestation, le donneur d'ordre peut être sanctionnée pour complicité de travail dissimulé.

Lors de contrôle URSSAF, cette question est abordée.

Il est donc conseillé d'être vigilant sur ce point pour l'ensemble de nos clients.

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