Réforme du droit des contrats : ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

April 4, 2016

Notre droit des contrats a changé puisque l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est venue modifier notre Code civil, qui n'avait quasiment pas été modifié depuis 1804, soit depuis deux siècles.

 

Cette réforme touche les différentes phases de la vie du contrat :

- la phase de formation du contrat

- la phase d'exécution du contrat

- la fin du contrat 

 

Ces nouvelles dispositions deviendront applicables aux contrats qui seront conclus à compter du 1er octobre 2016. Le droit des contrats tel qu'il était avant d'avoir été modifié par la réforme reste applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.

 

Les objectifs visés par cette réforme sont :

- objectif de clarification du droit des contrats,

- efficacité accrue de notre droit des contrats,

-  justice contractuelle.

 

Le droit des contrats devrait être compréhensible à la simple lecture du Code civil, il sera plus accessible, plus sûr, plus clair, sans être obligés de se référer à d'autres sources comme la jurisprudence volumineuse existante, la doctrine et autres pratiques..

 

La réforme accorde une grande place à la liberté contractuelle, liberté de déterminer le contenu du contrat, liberté de convenir de nouveaux contrats et liberté de déterminer l'équilibre contractuel des prestations.

 

Le troisième objectif, celui de justice contractuelle implique que le contrat puisse être modifié parce que devenu injuste alors même que les partis l'avaient voulu ainsi.

il sera possible de sanctionner des déséquilibres entre les prérogatives des contractants (protection de la partie faible), des clauses abusives, ou de rééquilibrer un contrat qui serait devenu déséquilibré en cours d'existence.

 

La réforme porte aussi sur le régime général de l'obligation et notamment sur les opérations sur créances, avec un droit modernisé sur les cessions de créances inspiré de la Loi DAILLY.

 

Cette réforme modernise le droit de la preuve ouvert aux nouvelles technologies. La réforme introduit l'acte d'avocat, c'est-à-dire l'acte contresigné par avocat dans lequel les avocats des parties ou l'avocat commun aux deux parties va apposer sa signature avec un certain nombre d'effets qui vont être apportés à l'acte par cette signature. Alors, l'article 1374 du Code Civil détaille un certain nombre de ses effets. La loi du 31 décembre 1971 indique, notamment, que l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte, en contresignant un acte sous seing privé.

 

L'acte contresigné fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leurs égards qu'à celui de leurs héritiers ou ayant cause. Il nous dit encore que l'acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.  Ce qui devrait simplifier la conclusion de certains contrats.

 

De nombreuses notions, intègrent le Code Civil, par exemple, les promesses unilatérales,absentes dans la version précédente de 1804. La réforme intègre également les pourparlers et les conséquences d'une rupture abusive des négociations, antérieurement absentes. Elle intègre, également, le pacte de préférence et sa sanction, et d'autres encore qui en font une véritable avancée.

 

Il faut noter que cette réforme fait la part belle à l'appréciation des juges notamment dans l'interprétation de notions comme le déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion, notion de manifestement excessif, de délai délai raisonnable..... alors que le contrat qui est censé être la chose des parties.

 

Le terme contrat se substitue au terme de convention et se trouve défini à l'article 1101 du Code civil : "accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations." . Article 1194, le nouveau, dans le texte qui résulte de l'Ordonnance, "les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi."

 

On y trouve également des définitions des différentes classifications des contrats. Classifications qui étaient déjà dans le Code civil pour beaucoup d'entre elles : contrat synallagmatique, contrat unilatéral, contrat gratuit, contrat à titre onéreux, contrat commutatif, contrat aléatoire. Et d'autres définitions qui font leur entrée dans le Code civil, par exemple la distinction des contrats consensuels, réels et solennels, article 1109, la distinction entre les contrats de gré à gré et les contrats d'adhésion, article 1110. Le contrat de gré à gré, c'est le contrat qu'on a négocié et dont on a discuté le contenu. Le contrat d'adhésion, il y a une référence aux conditions générales, mais l'idée c'est que c'est le contrat dont on a accepté le contenu sans pouvoir le discuter, la distinction des contrats à exécution instantanée et des contrats à exécution successive qui se trouve défini à l'article 1111-1 du Code civil.

 

Les articles 1113 et suivants viennent combler un manque important dans le Code civil de 1804 qui ignore ce moment clé qu'est la conclusion du contrat. L'article 1113 : le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration d'un comportement non équivoque de son auteur.

 

Quelques autres notions, issues de la jurisprudence qui ont été consacrées par cette réforme. : les pourparlers, l'offre et l'acceptation, la violence économique, la réticence dolosive, article 1137, avec les manœuvres, l'escroquerie, la fraude,le mensonge, la réticence, c'est-à-dire la dissimulation intentionnelle afin de tromper l'autre partie.

 

L'obligation générale d'information entre dans le Code civil à l'article 1112-1. Si un des cocontractants a des informations et qu' il ne les communique pas à l'autre partie,il pourra engager sa responsabilité et devoir payer des dommages et intérêts, indemniser le préjudice qu'il aura causé à l'autre partie.

 

La notion de clauses abusives entre dans le Code civil à l'article 1171 pour les contrats d'adhésion uniquement.

 

Autre innovation : la consécration de la violence économique issue de la jurisprudence.

 

Une modification majeure : la théorie de l'imprévision qui vient heurter le principe d'intangibilité du contrat. Si le contrat devient excessivement onéreux à exécuter du fait d'une modification des circonstances économiques qui n'était pas prévisible lors de la conclusion du contrat, et si on n'a pas renoncé à ce dispositif, alors on va pouvoir demander à l'autre partie de renégocier. Et si la renégociation n'aboutit pas, il faudra s'en remettre au juge. 

 

La notion de cause disparaît sans faire disparaître toutefois les solutions  fondées sur cette notion. Et  il n'y a plus que trois conditions de validité des contrats : le consentement, la capacité et un contenu licite, on n'a plus l'actuel article 1108 qui ajoutait la cause.

 

Cette réforme introduit le droit à l'exécution forcée en nature de la promesse à l'article 1124 nouveau du Code civil. Avant la réforme, si le promettant se rétractait avant que le bénéficiaire n'ait levé l'option, le bénéficiaire n'avait droit qu'à des dommages et intérêts. 

 

La réforme du droit des contrats porte sur la partie droit général, droit commun des contrats, elle ne touche pas les différents régimes spéciaux qu'on rencontre dans le Code civil : code de commerce, code monétaire et financier, code du travail, ou dans des lois spéciales.

 

Sur la distinction entre l'impératif et le supplétif. Le principe général est celui du caractère supplétif des textes. De sorte que, sauf mention expresse du caractère impératif d'un texte, on doit en déduire que le principe est la liberté des parties de déroger au texte en question. L'article 1102 du Code civil dit que chacun est libre, donc c'est le la règle de la liberté contractuelle, et  précise la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. La liberté est le principe, et l'ordre public doit rester l'exception.

 

Concernant les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) on trouve dans la réforme qu'une seule disposition, l'article 1230, qui concerne l'hypothèse de la résolution du contrat et qui dit que, en cas de résolution,  "la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence".

 

Le temps était absent du Code civil de 1804 qui ne se référait, ni à l'offre ni à l'acceptation en tant que telles, ni au temps de la négociation ou des pourparlers et qui concevait le contrat comme une vente devant s'exécuter instantanément. Cette dimension temporelle apparaît dans la réforme.

L'obligation précontractuelle d'informations issue de la jurisprudence apparaît à travers l'article 1112-1 qui consolide et précise également l'étendue de l'obligation précontractuelle générale d'information à laquelle est dorénavant tenu celui qui détient une information pertinente et qui a le devoir, plutôt que l'obligation de la fournir à celui qui ignore cette information et qui fait confiance à son contractant. Cette obligation générale est déjà connue du droit de la consommation rejoint le droit commun du Code civil.

Article 1112-2 : celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

 

La bonne foi fait son entrée dans la formation du contrat dans l'article 1103 qui indique que les contrats doivent non seulement être exécutés de bonne foi, 1134 alinéa 3 actuel mais également être négociés de bonne foi et formés de bonne foi étant précisé que c'est une disposition d'ordre public et que les partis ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir de bonne foi.

 

L' article 1120, inspiré par la jurisprudence,dit que le silence ne vaut pas acceptation à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. 

 

La question des pourparlers est introduite dans la réforme. En cas de fautes commises dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

 

L'article 1123 du Code civil encadre le pacte de préférence : "le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter". En violation du pacte de préférence la première sanction possible est la réparation du préjudice subi.

 

L'ordonnance du 10 février 2016 fait entrer dans le Code civil des dispositions qui sont des dispositions sur la capacité, il y  en avait déjà dans le Code civil de 1804, et des dispositions générales sur la représentation. L'article 1145 nouveau du Code civil dit "toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi" dont les exceptions sont les régimes de protection spéciale de ceux que l'on appelait autrefois des incapables majeurs ou mineurs appelées aujourd'hui personnes protégées,  régime de représentation de la tutelle, régime d'assistance de la curatelle, la sauvegarde de justice, la minorité qui elle-même est une cause d'incapacité d'exercice.

 

La question de la représentation apparaît dans le Code civil, articles 1153 et suivants. Apparaissent des règles générales sur la représentation: le représentant légal, judiciaire ou conventionnel. L'article 1161 dit qu'un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat, ni contracter pour son propre compte avec le représenté (généralisation de l'interdiction de la contrepartie, article 1596 du Code civil d'avant la réforme.

 

L'article 1164 du code civil "dans les contrats-cadres donne la possibilité qu'une seule partie détermine le contenu du contrat : il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties. À charge pour elles d'en motiver le montant en cas de contestation", "en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts, et le cas échéant la résolution du contrat"

 

L'article 1165 qui vise  les contrats de prestations de services : à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, dans les contrats de prestations de services où donc le prestataire va fixer unilatéralement le prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.

 

Les vices du consentement : il y a désormais dans le Code civil, aux articles 1130 et suivants, des dispositions sur les vices du consentement qui reprennent en réalité les dispositions anciennes en y intégrant l'apport de la jurisprudence. La réticence dolosive, c'est à dire le fait de retenir intentionnellement une information n'était pas expressément prévue dans le Code civil de 1804… Le Code civil de 1804 parlait de manœuvres.

 

La violence économique : l'article 1143 du Code civil dit il y a également violence lorsqu'une partie abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte, et en tire un avantage manifestement excessif. 

 

Les clauses abusives : il existe dans le droit spécial de la Consommation l'article L 132-1. La réforme a introduit un mécanisme similaire dans le droit commun des contrats à l'article 1171 "dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite"...."l'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation".

 

 

 

 

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