Crédit d'impôt formation dirigeant

March 15, 2016

Dans quelles conditions un dirigeant peut-il obtenir un crédit d'impôt sur la part salariale pour sa propre formation ?


Dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée, toute entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt formation pour son dirigeant, quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).
En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions...


Calcul du crédit d'impôt : 

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).
Par exemple, une entreprise dont le dirigeant unique a suivi 39 heures de formation en FI1 Rivalis en 2016 peut déduire un crédit d'impôt de 377,13 € (= 39 x 9,67 €) (pour autant que la structure juridique de la société existe avant la formation)


Comment procéder :

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise sur demande au moyen d'une déclaration de créance.
Cas de l’entreprise individuelle
L'entreprise soumise à l'IR et la société de personnes doivent :
- reporter sur leur déclaration de résultat (case « autres imputations ») le montant du crédit d'impôt et
- annexer à la déclaration de résultat le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Une fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC permet d'en calculer le montant.
Le chef d'entreprise doit par ailleurs reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.
Cas de la société
L'entreprise soumise à l'IS doit :
- joindre au relevé de solde d'IS n°2572 le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. 
- Une fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC permet d'en calculer le montant.

Au titre du Bilan de 2015, il est possible de remonter jusqu’en 2013 sur sa déclaration.

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